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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Relatives aux prestations de billetterie en ligne

Article 1. Applications des Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de billets Internet passées sur le site internet du Château de Commarque via l’interface Billetterie en ligne. La SAS Château de Commarque se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, il serait appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
 
Article 2. Relations contractuelles 2.1. Les informations figurant sur le site Internet et les brochures de l’année en cours du Château de Commarque peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de sa commande.
 
2.2. La SAS Château de Commarque est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. La SAS Château de Commarque pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
 
2.3. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, la SAS Château de Commarque se réserve le droit d’annuler la commande.
 
2.4. En application de l’article L 121-21-8 12° du Code de la consommation, les prestations proposées par la SAS Château de Commarque, en tant que prestation de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée., ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code, en matière de vente à distance.
 
2.5 Les offres de vente proposées sur le site https://commarque.com/ régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu’elles demeurent en ligne jusqu’à épuisement des places allouées. De fait, elles peuvent varier en temps réel.
 
Article 3. Tarifs et règlement 3.1. Les prix figurant sur le site Internet et les brochures de la saison en cours du Château de Commarque  sont applicables jusqu’à la fin de l’année et s’entendent Toutes Taxes Comprises. Ils sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d’établissement des tarifs et peuvent être révisés après la commande, uniquement en cas de variation des taxes afférentes aux prestations offertes. Dans ce cas, la SAS Château de Commarque se réserve le droit de modifier le montant de la commande en l’affectant du pourcentage de variation de l’élément concerné.
 
3.2. Dès que la commande de billets (réservation) est validée et payée, la SAS Château de Commarque ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
 
3.3. Tous les règlements doivent être effectués en euros par carte bancaire autorisée, le jour-même de la réservation. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site Internet. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. La SAS Château de Commarque n’est pas responsable de tout frais sur les transactions par carte bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.
 
3.4. La date de validation de la commande de billets correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
 
3.5. Tout bon de commande de billets signé du client par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le “double clic”, associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
 
3.6. Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire CREDIT AGRICOLE CHARENTE PÉRIGORD via ETRANSACTIONS. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site du Château de Commarque  et de l’interface de billetterie en ligne. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque choisie par le client.
 
3.7. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La SAS Château de Commarque et l’interface de billetterie en ligne n’ont, en aucun cas, accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur les serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.
 
3.8. La SAS Château de Commarque se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de billets émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
 
3.9. L’achat des billets via l’interface de billetterie en ligne pourra se faire le jour de la visite ou avant le jour de la visite.  
 
Article 4. Validité de la commande de billets sur Internet 4.1. Les commandes de billets Internet datées et achetées via le site Internet du Château de Commarque ne sont valables que pour la date et l’horaire choisis par le client lors de la commande. Le changement de date ou d’horaire n’est pas possible une fois la commande validée.
 
4.2. Les commandes de billets Internet enfants peuvent faire l’objet d’un contrôle sur l’âge de celui-ci à l’entrée aux caisses du Château de Commarque. En l’absence de pièces pouvant justifier de ce tarif spécifique, le Château de Commarque est en droit de faire payer la différence avec le billet tarif adulte en vigueur, lors de la date de visite.
 
4.3. Le Château de Commarque ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol de la commande de billets. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.
 
4.4. Les billets combinés visite / jeu de piste ne peuvent pas être utilisés sur des journées différentes.
 
Article 5. Présentation des commandes de billets Internet
5.1. Le billet Internet reçu par mail à l’issue de la commande doit être présenté en caisse le jour de votre visite. Ce document peut être présenté imprimé sur papier blanc, ou depuis un support numérique portable.
 
5.2. Document imprimé : La fonctionnalité d’impression des commandes de billets achetés via Internet, implique d’imprimer les dits documents sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès Internet. Le client doit s’assurer que les commandes de billets imprimées disposent d’une bonne qualité d’impression et devront correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après. Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le client doit réimprimer sa ou ses commandes de billets Internet afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Le client pourra vérifier la qualité de l’impression en s’assurant que les informations écrites sur la commande de billets Internet sont bien lisibles. La SAS Château de Commarque décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression de commande de billets Internet imprimable par les soins du client. Document présenté depuis un support numérique : Le « voucher » peut être présentée à l’hôte/hôtesse de caisse depuis un support numérique portable (téléphone mobile ou tablette). Ceci implique que le client a effectué le téléchargement dudit document préalablement à sa venue sur place et qu’il s’est assuré du bon fonctionnement de son appareil mobile. Des documents partiellement téléchargés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. La SAS Château de Commarque décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou de téléchargement de commande de billets Internet téléchargeables par les soins du client.  
 
5.3. Chaque commande de billets Internet imprimée ou téléchargée est nominative. Il est impossible d’être admis à l’entrée du Château de Commarque plusieurs fois avec la même commande de billets Internet. Seule la première personne à présenter la commande de billets Internet sera admise ; celle-ci étant présumée être le porteur légitime de la commande. Les commandes de billets Internet sont personnelles et incessibles. Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables.
 
Article 6. Données personnelles 6.1. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l’adresse suivante en indiquant vos noms, prénoms et adresse : SAS Château de Commarque – La Bourgonie – 24480 Le Buisson de Cadouin. 
 
6.2. Les données personnelles collectées par la SAS Château de Commarque lors de l’achat d’un billet sur internet sont strictement réservées à l’usage de la billetterie.
 
Article 7. Réclamations et résolution des litiges en ligne Pour toute réclamation, le client peut faire part de ses commentaires en utilisant le formulaire de contact dédié sur le site Internet, https://commarque.com/contact/, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@commarque.com. En cas de réclamation n’ayant pas donné lieu à une réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : http://www.mtv.travel. Pour le règlement des litiges relatifs à des transactions en ligne, le client peut se rendre sur la plate-forme mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr/
 
Article 8. Dispositions diverses 8.1. Les présentes conditions particulières de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement à l’amiable, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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